Conditions générales

1. À propos des présentes Conditions

Les présentes Conditions générales régissent votre utilisation de FindPassengers. En accédant au service ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes Conditions et la Politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service. Vous devez avoir la capacité juridique d'accepter les présentes Conditions dans votre juridiction.

Find Passengers B.V. est actuellement en cours de constitution. Jusqu'à l'achèvement de sa constitution, FindPassengers est exploité par HE Administraties, Boekerij 40, 1695 JB Blokker, Pays-Bas, immatriculée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 62414194 (numéro de TVA NL002101357B47). Pendant cette période transitoire, HE Administraties est l'opérateur et le cocontractant du service. FindPassengers ne prétend pas que Find Passengers B.V. existe déjà.

2. Fonction de FindPassengers

FindPassengers aide les passagers d'un même vol à trouver un groupe de vol, à communiquer, à partager des informations et à comparer les résultats de réclamations déclarés par les passagers. Il s'agit d'une plateforme d'information et de communication. Ce n'est ni une compagnie aérienne, ni un organisme public, ni un cabinet d'avocats, ni une société de gestion des réclamations, ni une agence de traitement des réclamations. FindPassengers ne vous représente pas, ne dépose ni ne gère votre réclamation, ne détermine pas l'existence d'un droit légal et ne fournit aucun conseil juridique.

3. Comptes et admissibilité

Fournissez des informations exactes, utilisez uniquement votre propre compte et préservez la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de l'activité effectuée au moyen de votre compte jusqu'à ce que vous nous signaliez un soupçon de compromission. Certaines fonctionnalités nécessitent un compte e-mail/mot de passe confirmé, une session authentifiée ordinaire et l'adhésion actuelle à un groupe de vol.

FindPassengers est destiné à une utilisation autonome par les personnes âgées de 16 ans ou plus. Les personnes de moins de 16 ans ne doivent pas utiliser le service de manière autonome. Le cas échéant, un parent ou un représentant légal peut agir au nom d'un mineur. FindPassengers ne recueille pas les dates de naissance et ne vérifie pas activement l'âge. Cette règle d'utilisation ne détermine ni ne limite aucun droit qu'un mineur peut détenir en tant que passager aérien, y compris un éventuel droit à une indemnisation ou à un autre recours.

4. Groupes de vol et adhésion

N'adhérez qu'aux groupes de vol qui vous concernent réellement. Ne vous faites pas passer pour un passager, ne présentez pas faussement votre lien avec un vol et ne créez pas ou ne rejoignez pas de groupes à des fins de fraude, de surveillance, de sollicitation ou de harcèlement. L'adhésion ne prouve pas qu'une personne a voyagé, subi une perturbation ou dispose d'une réclamation valable. Les groupes de vol et les informations agrégées peuvent rester disponibles après le départ d'utilisateurs individuels.

5. Contenu utilisateur et licence

Vous conservez la propriété des messages, informations de réclamation et fichiers que vous soumettez. Vous êtes responsable de ce contenu et devez disposer des droits et de la base juridique nécessaires pour le partager. Vous accordez à l'opérateur de FindPassengers une licence non exclusive, mondiale et gratuite lui permettant d'héberger, de copier, de traiter, de transmettre, d'afficher et de sécuriser le contenu, uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir, maintenir, modérer et protéger le service et respecter la loi.

Cette licence opérationnelle reste valable aussi longtemps que le contenu est conservé à ces fins. La suppression du compte ne retire pas automatiquement le contenu déjà partagé avec un groupe de vol, comme expliqué ci-dessous et dans la Politique de confidentialité.

6. Messages et téléversements de fichiers

Flight Chat et les pièces jointes finalisées ne sont accessibles qu'aux membres actuels autorisés du même groupe de vol. Ne téléversez que des fichiers JPEG, PNG, WebP ou PDF pris en charge, dans les limites affichées. Supprimez les informations à caractère personnel inutiles avant tout partage. Ne téléversez pas de logiciel malveillant, de contenu exécutable ou illégal, ni d'élément portant atteinte à la vie privée, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle ou à d'autres droits. La validation technique réduit les risques, mais ne peut garantir que chaque fichier est sûr, exact ou licite.

7. Informations relatives aux réclamations

Saisissez les informations de réclamation de manière véridique. Les dossiers individuels de réclamation sont privés et propres au compte, tandis que les nombres au niveau du groupe sont affichés sous forme agrégée. Les résultats agrégés sont déclarés par les passagers et fournis à titre purement informatif. Ils n'établissent pas la raison pour laquelle une réclamation a abouti ou échoué, ne prouvent aucun droit légal et ne garantissent pas qu'un autre passager obtiendra le même résultat.

8. Utilisation acceptable

Utilisez FindPassengers de manière respectueuse et licite, uniquement à des fins légitimes de coordination, de comparaison et de communication entre passagers. Respectez les limites des groupes de vol, les limitations de débit, les contrôles de sécurité, la propriété intellectuelle, la confidentialité et la vie privée des autres passagers.

9. Comportements interdits

Vous ne devez pas :

• envoyer des messages indésirables, menacer, harceler, intimider ou discriminer quiconque, ni vous faire passer pour autrui ;
• commettre une fraude ou fournir délibérément des informations fausses ou trompeuses ;
• téléverser des logiciels malveillants, des fichiers nuisibles, du contenu illégal ou du contenu que vous n'êtes pas autorisé à partager ;
• partager les informations sensibles ou privées d'une autre personne sans fondement juridique ;
• extraire, collecter, profiler ou utiliser abusivement des informations relatives aux passagers ou aux groupes de vol ;
• tenter de contourner l'authentification, les contrôles d'accès, la validation ou les limitations de débit ;
• automatiser l'accès ou les signalements d'une manière qui surcharge ou manipule le service ;
• soumettre des signalements de messages abusifs, malhonnêtes ou motivés par des représailles ; ou
• perturber le service ou l'utiliser pour nuire à une autre personne ou à un système.

10. Vie privée des autres passagers

Traitez les informations partagées dans un groupe de vol comme étant limitées à ce contexte. Ne republiez pas des messages, des fichiers, des pseudonymes ou des expériences de réclamation sans motif licite et, lorsque cela est nécessaire, sans autorisation. Ne tentez pas d'identifier un passager derrière un pseudonyme ni d'utiliser de petits nombres agrégés pour révéler les informations privées d'une personne sur sa réclamation.

11. Modération et signalements

Les membres peuvent signaler les messages admissibles. Nous ne promettons pas d'examiner tous les contenus avant leur publication ni de résoudre tous les litiges. Lorsque cela est raisonnablement nécessaire à des fins de sûreté, de sécurité, de conformité légale ou d'application des présentes Conditions, l'opérateur peut examiner les signalements, restreindre l'accès, préserver les preuves pertinentes, supprimer du contenu ou suspendre ou résilier un compte. L'utilisation abusive des outils de signalement peut elle-même entraîner des restrictions.

12. Informations de vol et exactitude

Les informations de vol peuvent provenir d'AeroDataBox via API.Market et d'autres sources opérationnelles. Elles peuvent être incomplètes, retardées, estimées ou erronées, et un numéro et une date de vol peuvent correspondre à plusieurs segments. Vérifiez les informations importantes relatives à votre voyage ou à votre réclamation directement auprès de la compagnie aérienne, de l'aéroport ou d'une autre source faisant autorité.

13. Indemnisation et réclamations

FindPassengers ne détermine pas si une indemnisation est due et ne garantit aucune indemnisation, égalité de traitement ou résultat de réclamation. Vous restez responsable des délais, des preuves, de votre réclamation et des communications avec une compagnie aérienne, un conseiller, une autorité ou une autre partie. Obtenez, le cas échéant, un conseil qualifié.

14. Notifications et e-mails de service

Nous pouvons envoyer des e-mails essentiels d'authentification, de sécurité et de service liés au compte. Selon vos préférences de Compte, nous pouvons également envoyer des notifications relatives aux seuils de passagers, aux seuils agrégés de réclamations et des résumés occasionnels de Flight Chat. Leur acheminement peut être retardé ou échouer, et ces e-mails ne doivent pas servir de référence pour les délais juridiques, de réclamation ou de voyage. Les préférences de notification facultatives peuvent être modifiées sur la page Compte.

15. Services et liens de tiers

FindPassengers dépend de services indépendants d'hébergement, d'authentification, de stockage, de messagerie et de données de vol et peut proposer des liens vers des sites web externes. Les tiers contrôlent leurs propres services, contenus, disponibilités, conditions et pratiques en matière de confidentialité. Un lien ou une intégration technique ne rend pas FindPassengers responsable de ce service indépendant.

Les prestataires externes de services de réclamation sont des tiers indépendants. FindPassengers ne fournit ni n'exécute leurs services de réclamation et n'est pas responsable de la manière dont ils traitent une réclamation. Si vous choisissez de faire appel à l'un d'eux, vous nouez une relation distincte avec ce prestataire et les propres conditions et politique de confidentialité de celui-ci s'appliquent.

16. Liens d'affiliation

FindPassengers n'exploite actuellement aucun lien d'affiliation actif, identifiant de parrainage, suivi d'affiliation ou cookie d'affiliation. ClaimAssist est une démonstration non cliquable disponible uniquement dans l'environnement de développement local. FindPassengers affiche des liens clairement identifiés vers des services externes indépendants de réclamation et pourra nouer à l'avenir des relations commerciales ou d'affiliation. Les prestataires affichés et leur ordre reflètent la recommandation configurée pour le marché concerné ; ils ne constituent ni une comparaison exhaustive du marché ni un classement objectif de tous les prestataires disponibles. Le statut commercial ou d'affilié ne détermine pas à lui seul la sélection, l'ordre ou la visibilité. Si un lien d'affiliation est mis en place, la relation concernée et l'indication de la commission seront clairement affichées. Une relation commerciale n'affectera pas l'indépendance des informations sur les réclamations déclarées par les passagers et ne constitue ni une garantie, ni un conseil juridique, ni une déclaration, ni une recommandation d'un résultat particulier.

17. Propriété intellectuelle

La marque, l'interface, les logiciels et les éléments originaux de la plateforme FindPassengers sont protégés par le droit applicable de la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne vous transfèrent pas ces droits. Votre propre contenu reste votre propriété, sous réserve de la licence opérationnelle limitée prévue à la section 5.

18. Suspension et résiliation

L'accès ou le contenu peut être restreint, suspendu ou supprimé lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour remédier à une utilisation abusive, à des problèmes de sécurité, à des obligations légales ou à des violations graves ou répétées des présentes Conditions. Le cas échéant, les circonstances et des mesures moins restrictives seront prises en considération. Vous pouvez cesser d'utiliser le service et demander la suppression du compte au moyen des contrôles de Compte disponibles.

19. Suppression du compte et contenu conservé

Vous pouvez supprimer votre compte depuis la page Compte après une authentification récente par mot de passe. Les adhésions, le statut privé de réclamation lié au compte et les données de compte propres à l'utilisateur sont supprimés comme décrit dans la Politique de confidentialité. Un nombre historique non identifiant de résultats de réclamations au niveau du vol peut subsister sans lien avec un compte, identité d'utilisateur, montant d'indemnisation ni devise ; il ne peut pas être rattaché à un compte recréé ultérieurement et reste soumis au cadre existant de conservation des données de vol. Les messages existants et les pièces jointes partagées finalisées restent dans la conversation du vol, l'expéditeur étant affiché comme « Passager supprimé ». La suppression d'un compte n'est donc pas un moyen de retirer tous les éléments déjà partagés avec d'autres passagers.

20. Disponibilité et modifications du service

Nous nous efforçons de maintenir FindPassengers disponible, mais ne promettons pas un fonctionnement ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs. Des fonctionnalités peuvent être modifiées, limitées, suspendues ou abandonnées pour des raisons de maintenance, de sécurité, d'ordre juridique, de prestataire ou de produit. Nous communiquerons les modifications importantes lorsque cela est raisonnablement approprié.

21. Clauses de non-responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, FindPassengers est fourni « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas que le contenu utilisateur, les données de vol, les agrégats de réclamations, les notifications ou les informations de tiers sont exhaustifs, actuels, exacts ou adaptés à une finalité particulière. Les garanties obligatoires des consommateurs et les autres droits qui ne peuvent être légalement exclus demeurent inchangés.

22. Responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable, l'opérateur n'est pas responsable des pertes indirectes ou imprévisibles résultant de la confiance accordée au contenu utilisateur, aux données de vol, aux comparaisons de réclamations, aux notifications manquées ou aux services indépendants de tiers. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité lorsque cela serait illégal, notamment la responsabilité en cas de faute intentionnelle, de décès ou de dommages corporels causés par négligence, le cas échéant, ou au titre des protections obligatoires des consommateurs.

23. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit néerlandais. Si vous êtes un consommateur, ce choix ne vous prive pas des protections obligatoires prévues par le droit de votre pays de résidence. Les litiges peuvent être portés devant le tribunal néerlandais compétent, sans limiter le droit obligatoire d'un consommateur d'engager une procédure devant un autre tribunal compétent.

24. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions lorsque le service, les risques ou le droit évoluent. La date de dernière révision figure ci-dessus. Les modifications importantes seront communiquées de manière appropriée lorsque cela est requis. Une mise à jour ne s'appliquera pas rétroactivement lorsque cela serait illégal.

25. Contact

Les questions relatives aux présentes Conditions peuvent être envoyées via la page Contact. L'opérateur peut également être contacté à l'adresse support@findpassengers.com, par téléphone au +31 6 17437759 ou par courrier auprès de HE Administraties, Boekerij 40, 1695 JB Blokker, Pays-Bas. Chambre de commerce néerlandaise (KVK) : 62414194. Numéro de TVA : NL002101357B47.